Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Pub. Officielle | Loi
SOCIAL | 10/11/2010
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
261
Page(s)
p. 20034
Notes
DO Actualité, n° 41, 09/11/2010, p. 3-4|Revue Fiduciaire Hebdo, n°1396, 02/09/2010, p. 5-13
Ref
107048
Résumé
La loi portant réforme de la retraite a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010.

Les deux mesures principales de cette loi visent :
-le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite ;
-et le relèvement de 65 ans à 67 ans de l’âge d’ouverture à une retraite à taux plein.

Cette loi comporte également des mesures relatives à l’épargne salariale, à l’emploi des séniors (aide à l’embauche, tutorat, retraite progressive, etc.) à l’égalité hommes femmes (notamment négociations obligatoires, pénalité financière) et à la santé au travail (actions de prévention dans l’entreprise de la pénibilité au travail, renforcement des missions de la médecine du travail).


Mots clés
RETRAITE | LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | EPARGNE SALARIALE | SENIOR | AIDE A L'EMPLOI | MEDECINE DU TRAVAIL | PENIBILITE
Voir aussi
Instruction administrative du 29 octobre 2010, BOI 7 S-6-10 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Assiette - Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), contrats d'assurance de groupe au titre de la retraite supplémentaire des professions non salariées
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/11/2010

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La loi portant réforme des retraites
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Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
Pub. Officielle | Décret
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Professions libérales : nouveau rachat de cotisations retraite
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La réforme des retraites
Article | Article de revue
Droit Social | 00/03/2011

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Pub. Officielle | Circulaire
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Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Décret
Legifrance - http://www.legifrance.org | 31/03/2011

Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base
Pub. Officielle | Décret
Legifrance - http://www.legifrance.org | 17/04/2011

La réforme des retraites
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/02/2011

Instruction administrative du 26 avril 2011, BOI 5 F-9-11 relative à l'impôt sur le revenu. Sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. Conséquences de l'article 39 de la loi portant réforme des retraites (n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)
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BOI | 03/05/2011

Projet de décret portant application de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (égalité hommes femmes)
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Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2011-7-DRE du 23 mai 2011 relative à la retraite progressive
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AGIRC- ARRCO - http://www.agirc-arrco.fr | 23/05/2011

Instruction administrative du 21 juin 2011, BOI 5 F-12-11 relative à l'impôt sur le revenu. Remboursement de rachats de cotisations pour la retraite. Commentaires de l'article 24 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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Réforme des retraites : Enjeux et effets sur la protection sociale d'entreprise
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Circulaire ACOSS n° 2011-37 du 29 mars 2011 relative à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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Quelle prise en compte de la pénibilité au travail après la loi sur les retraites ?
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Semaine Juridique Entreprise et affaires | 25/11/2011

Comment négocier la pénibilité ?
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Les retraites chapeaux au point mort
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Circulaire NOR : ETST1129731C du 28 octobre 2011 relatif à la pénibilité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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Source Officielle | 28/10/2011

Pénalité égalité hommes-femmes : le mode d'emploi de l'administration
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Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 24/11/2011

Circulaire CNAV n° 2012/27 du 16 mars 2012 relative aux incidences sur le cumul emploi-retraite total des articles 18 et 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
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